ART. 7	N°CL201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
M. Christophle, M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Après letitre V bis du livre VIII du code de lasécurité intérieure, il est inséré untitre V ter ainsi rédigé :
« Titre V  ter
« Des cellules derenseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé,dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnelsur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnelsur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser etanalyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dansle département et assurer leur transmission au représentant del’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsiqu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter lacoordination des acteurs compétents en matière de prévention et derépression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dansle département ;
« 3° Proposer aureprésentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfetde police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie delutte contre les trafics de stupéfiants dans ledépartement ;
« 4° Concourir à lapolitique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants entransmettant les informations qu’elle recueille à l’Officeanti-stupéfiants mentionné à l’article 1er dela loi n° du visant à sortir la France du piège dunarcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participentà titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel surles stupéfiants :
« 1° Le représentant del’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou sonreprésentant ;
« 2° Le directeurdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeurdépartemental de la gendarmerie nationale ou sonreprésentant ;
« 4° Le procureur de laRépublique ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Unmagistrat membre de la juridiction interrégionale spécialiséecompétente.
« 6° Le directeurrégional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires descommunes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellulede renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constitueren son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échanged’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à cesgroupes de travail :
« 1° Des représentantsdes services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires descommunes du département ;
« 3° Des représentantsd’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notammentdans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide auxvictimes, du logement, des transports collectifs, de l’actionsociale ou des activités économiques désignés par le président duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, aprèsaccord des responsables des associations, des établissements ou desorganismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule derenseignement financier nationale.
« 5° Des représentants del’Agence française anticorruption. »
« Des informationsconfidentielles peuvent être échangées dans le cadre de cesgroupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ansd’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalitésd’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. Il précise notamment les règles relatives à lacomposition et au fonctionnement des cellules de renseignementopérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions danslesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnésaux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 ducode de la sécurité intérieure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir l’article 7 dans une rédaction modifiée au regard destravaux réalisés au Sénat. 
Cet article consacrait les cellules de renseignementopérationnel sur les stupéfiants au niveau de la loi.Il prévoyait une participation systématique des parquets à cesinstances fondamentales dans la lutte contre lenarcotrafic. 
Il s’agissait du seul article de ce texte permettantd’appréhender l’écosystème des acteurs engagés dans la lutte contrele narcotrafic. Au regard de la préoccupation de ces acteurs surles territoires, il s’agissait d’un signal fort quant à leurparticipation à cette stratégie.
Les modifications proposées concerne l’intégration desdirecteurs régionaux des douanes territorialement compétents ainsique les maires des communes concernées dans les cellules derenseignement opérationnel sur les stupéfiants ainsi que laparticipation de la cellule de renseignement financier nationale àdes groupes de travail mis en place par les nouvelles cellules derenseignement sur les stupéfiants pourrait faciliter latransmission d’informations de soupçon par les organismes publics àTracfin. Enfin, cette rédaction prévoit le contrôle de la CNIL surle projet de décret concernant la détermination des conditionsd’échange d’informations.