ART. 8	N°CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
M. Christophle, Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 8 de cette proposition de loi qui étend lechamp des techniques de renseignement algorithmique.
Ce dispositif, en considération de l’opacité de sonfonctionnement, ne saurait être davantage étendu.
Il s’agit en effet d’un dispositif de surveillance généraliséequi exige selon la Cour européenne des droits de l’Homme la réunionde plusieurs condition : 
-  la nécessité et la proportionnalité des mesures prisesdevraient être appréciées à chaque étape du processus
- les activités d’interception en masse devraient être soumisesà l’autorisation d’une autorité indépendante dès le départ – dès ladéfinition de l’objet et de l’étendue de l’opération
- les opérations devraient faire l’objet d’une supervision etd’un contrôle indépendant opéré a posteriori.
Sans la réunion de ces conditions, le dispositif méconnaitl’article 8 de la CEDH (§ 350 de l’arrêt Big Brother Watch et § 264de l’arrêt Centrum.