ART. 8 BIS	N°CL204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
M. Christophle, M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8 BIS
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés viseà ne proroger que de quelques mois l’expérimentation desinterceptions satellitaires alors que l’article 8 bis prévoit uneprolongation de 3 années. 
En effet, si l’expérimentation de cette technique n’est pasinconvenante si elle présente un réel intérêt pour nos servicesdans le cadre de la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme et lacriminalité organisée, il importe que le Parlement puisse mesurercet intérêt au regard de la menace d’atteintes aux libertésfondamentales. 
Aussi cet amendement prévoit il de prolonger l’expérimentationpour une durée raisonnable afin que l’information du Parlement soiteffective avant une installation durable dans notre droit de cedispositif.