ART. 8 TER	N°CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
M. Delaporte, M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 8 ter qui permet d’accéder aux contenus desmessageries cryptées. 
C’est l’une des dispositions les plus dangereuses de ce textepuisqu’elle concerne tous les utilisateurs de messageriescryptées.
Il permettrait aux services de renseignement d’accéderdirectement et en clair aux communications échangées sur Whatsapp,Signal, Telegram, Olvid… L’idée est d’imposer aux opérateurs decréer une porte dérobée et qui ouvrirait directement sur leséchanges même lorsqu’ils sont cryptés de bout en bout. L’obligationpèserait également sur les opérateurs de fournir un accès en tempsréel aux conversations en cas d’enquête contre un réseau decriminalité organisée.
En l’état actuel du droit, les services de renseignement peuventaccéder aux SMS et e-mail. S’agissant des conversations cryptées,les services peuvent soit hacker les terminaux des opérateurs, soitpasser par une réquisition judiciaire.
Au regard des risques d’atteintes aux droits fondamentaux etsingulièrement le droit au respect de la vie privée, il estessentiel que l’accès des services de renseignement aux messageriescryptées soit limité à ce qui est strictement nécessaire. Ici lamesure ruine la confidentialité des échanges sur ces messageries.Dans la lutte contre la criminalité organisée seuls les criminelsdoivent subir les contraintes de la loi. Or, dès lors que la portedérobée existe, nul ne peut garantir qu’elle ne sera pas utiliséepar des réseaux criminels par exemple.