ART. 9	N°CL206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 9 de cette proposition de loi qui définitl’organisation criminelle.
En effet, les débats au Sénat n’ont pas permis de cernerl’articulation de cette notion avec celle d’association demalfaiteur et le législateur doit réduire les risques de doublerles incriminations. 
Au demeurant, la notion en l’état actuel du texte manque declarté et encourt à ce titre une censure du Conseil constitutionnelsur la base du principe constitutionnel de légalité des délits etdes peines. 
Tel est le sens de cet amendement.