ART. 9	N°CL207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
À la seconde phrase del’alinéa 16, supprimer les mots : 
« , fournit desprestations de toute nature au profit de ses membres, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà supprimer une imprécision dans la définition del’incrimination. 
L’expression “fournit des prestations de toute nature au profitde ses membres” englobe trop largement les activités tombant sousle coup de la loi.
Il est essentiel de ne pas permettre l’incrimination depersonnes n’ayant commis aucun crime ou délit.
Tel est le sens de cet amendement.