ART. 10 TER	N°CL208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10 TER
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« En cas de récidive légale,la peine complémentaire encourue est la suivante :
« L’annulation du permisde conduire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les sanctions en cas de récidive légale. 
En cas de récidive, ce ne serait plus seulement la suspension dupermis de conduire qui serait encourue mais l’annulation pure etsimple du permis de conduire. 
En effet, une telle peine aurait l’avantaged’être véritablement dissuasive.