ART. 11	N°CL209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL209
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 1 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour lecas des “mules”. 
Le total s’élèverait à 120 heures. Une telle mesure privative deliberté doit être strictement proportionnée. 
En effet, le Conseil constitutionnel veille, selon unejurisprudence constante, à ce que le régime juridique de la garde àvue assure une conciliation proportionnée entre, d’une part, laprévention des troubles à l’ordre public et la recherche desauteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des droits etlibertés constitutionnellement garantis que sont la libertéindividuelle et le respect des droits de la défense. Il veilleégalement à ce que la recherche des auteurs d’infractions nes’accompagne pas d’une rigueur non nécessaire.
S’agissant plus particulièrement de la garde à vue, le contrôlede la rigueur nécessaire est ainsi le principe cardinal decontrôle, et fait en l’espèce défaut.
La durée maximale de garde à vue prévue en l’état du droitfrançais est fixée à 144 heures, et concerne uniquement lesaffaires de terrorisme lorsqu’il existe un risque sérieux del’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ouque les nécessités de la coopération internationale le requièrentimpérativement (art. 706-88-1 du code de procédure pénale).
De même qu’une durée de garde à vue de plus de 96 heures etjusqu’à 120 heures n’est prévue que pour des affaires deterrorisme.
Autrement dit, le présent article reviendrait à appliquer unrégime de garde à vue similaire entre ceux qui transportent enintra-corpore des stupéfiants, et qui ne sont pas des têtes deréseaux, et ceux impliqués dans des affaires de terrorisme.
Il est donc évident que le dispositif envisagé n’estmanifestement pas proportionné et porte une atteinte excessive à laliberté individuelle.
Surtout, la question se pose des moyens alternatifs permettantd’atteindre le même objectif. 
Il appartient au Gouvernement de démontrer que la mesureprivative de liberté est la seule possible, ce qui est loin d’êtreévident.