ART. 12	N°CL211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – La section 2 duchapitre II du titre Ier de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
A. – L’article 6‑1est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
aa) Au début, est insérée lamention : « I. – » ;
a) La deuxièmeoccurrence du mot : « ou » est remplacée par lesigne : « , » ;
b) Après lesmots : « du même code », sont insérés lesmots : « ou contre la cession ou l’offre de stupéfiantsdans les conditions prévues à l’article 222‑39 duditcode » ;
2° Au premier alinéa et à lapremière phrase des deuxième et quatrième alinéas, les mots :« 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots :« 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 » ;
3° Il est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Sanspréjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code dejustice administrative, les fournisseurs de services d’hébergementet les fournisseurs de contenus concernés par une demande deretrait faite en application du I du présent article ainsi quela personnalité qualifiée susmentionnée peuvent demander auprésident du tribunal administratif ou au magistrat délégué parcelui-ci l’annulation de cette demande, dans un délai dequarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit,s’agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informépar le fournisseur de services d’hébergement du retrait ducontenu.
« Il est statué sur lalégalité de l’injonction de retrait dans un délai desoixante-douze heures à compter de la saisine. L’audience estpublique.
« Les jugements rendus enapplication du premier alinéa du présent II sur la légalité dela décision sont susceptibles d’appel dans un délai dedix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, lajuridiction d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de sasaisine.
« Les modalités d’applicationdu présent II sont précisées par décret en Conseild’État. » ;
B. – L’article 6‑2est ainsi modifié :
a) Aux Iet III, après le mot : « pénal », sont insérésles mots : « ou un contenu relatif à la cession oul’offre de stupéfiants relevant de l’article 222‑39 du mêmecode » ;
b) Au troisième alinéadu même III, les mots : « de l’infraction prévue àl’article 227‑23 » sont remplacés par les mots :« des infractions prévues aux articles 227‑23 et222‑39 » ;
C. – Au premier alinéadu I de l’article 6‑2‑1, après le mot :« pénal », sont insérés les mots : « ou uncontenu relatif à la cession ou l’offre de stupéfiants relevant del’article 222‑39 du même code » ;
D. – L’article 6‑2‑2est abrogé.
II. – L’article 323‑3‑2 du code pénal est ainsimodifié :
1° À la fin du I, lesmots : « cinq d’emprisonnement et de150 000 euros d’amende » sont remplacés par lesmots : « sept ans d’emprisonnement et de500 000 euros d’amende » ;
2° Au III, lemontant : « 500 000 euros » est remplacépar le montant : « 1 000 000d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la version de cet article adoptéepar la commission des lois du Sénat. 
Les modifications introduites en séance par le Gouvernementposent plusieurs problèmes :
En premier lieu, le nouveau dispositif a pour objetd’étendre significativement le champ des contenus liés auxstupéfiants qui pourraient donner lieu à une demande de retrait, dedéréférencement ou de blocage d’accès à internet par Pharos.
Il ne devrait ici s’agir que d’entraver l’ubérisation rampantedu trafic – évoquée à l’instant par le ministre – dont les dangersont été soulignés avec force par la commission d’enquête.
En l’état du droit, ces prérogatives sont réservées à la luttecontre le narcotrafic et la pédocriminalité. 
Cette nécessité d’agir en matière de narco trafic doit nous inviterà la prudence, si nous ne voulons pas fragiliser juridiquement cedispositif utile et attendu et risquer une censureconstitutionnelle.
À cet égard, les dispositions de l’article paraissent aller troploin, puisqu’elles étendraient ce champ à tout contenu lié auxstupéfiants, y compris ceux qui sont liés à la promotion dela
consommation. 
Par ailleurs, l’article tend à intégrer une mesure liée à lalutte contre les actes de torture et de barbarie en ligne, sanslien avec l’objet de cette proposition de loi.
Il convient ici d’en revenir à l’objectif initial qui visait àlutter contre l’uberisation du narcotrafic. 
Tel est le sens de cet amendement.