ART. 14	N°CL212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
Mme Mercier, M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 45 par laphrase suivante :
« Sont exclus du champ decette immunité les poursuites qui pourraient être engagées sur lefondement des articles 221‑1 à 221‑5‑1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àexclure les crimes de sang du champ d’application de l’immunité depoursuites prévue aux alinéas 45 et suivant de cetarticle. 
Une telle immunité ne peut couvrir les atteintes volontaires àla vie qui impliquent non seulement la personne visée maiségalement ses proches. 
La lutte contre la criminalité organisée ne peut se traduire pardes atteintes aux droits de personnes. 
Tel est le sens de cet amendement.