ART. 15 TER	N°CL213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 15 ter, introduit par amendement lors de laséance publique au Sénat. 
Cet article vise l’activation à distance des appareilsfixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarquésdes véhicules…) et constitue dès lors une alternative à la pose dedispositifs de sonorisation ou, pour les véhicules, degéolocalisation pour les services d’enquête.
Selon ses auteurs, cet article propose ainsi, pour les seulesinfractions relatives à la criminalité organisée et avec lesgaranties offertes en cas d’usage des techniques d’enquêteprécitées (contrôle du juge des libertés et de la détention,transcription en procédure des seuls éléments utiles à lamanifestation de la vérité à l’exception de toute indicationrelative à la vie privée…), d’ouvrir aux services d’enquête lafaculté de recourir à une telle activation.
Pour autant, dans sa décision n° 2023-855 DC du 16 novembre2023, le Conseil constitutionnel juge que l’activation à distanced’appareils électroniques afin de capter des sons et des imagessans même qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéderphysiquement à des lieux privés en vue de la mise en place dedispositifs de sonorisation et de captation est de nature à porterune atteinte particulièrement importante au droit au respect de lavie privée dans la mesure où elle permet l’enregistrement, danstout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privéepeut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles etd’images concernant aussi bien les personnes visées par lesinvestigations que des tiers.
Dès lors, et pour le Conseil, en permettant de recourir à cetteactivation à distance non seulement pour les infractions les plusgraves mais pour l’ensemble de celles relevant de la criminalitéorganisée, le législateur a permis qu’il soit porté au droit aurespect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardéecomme proportionnée au but poursuivi.
La présente disposition, de l’aveu même de ses rédacteurs,constituerait une alternative à la pose de dispositifs desonorisation par l’activation à distance d’appareils fixes,laquelle a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Quand bien même des garanties seraient offertes en cas d’usagede ces techniques d’enquête, il n’existe aucune garantie que despersonnes dépourvues de tout lien avec le trafic ne soient pas,elles aussi, écoutées, notamment via les appareilsdomestiques à domicile, ce qui est de nature à porter une atteinteparticulièrement importante au droit au respect de la vieprivée.
De même, cette mesure risquerait de porter atteinte aux droitsde la défense, en ce qu’elle permettrait d’écouter les échangesentre la personne soupçonnée et son avocat, constituant ainsi uneviolation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegardedes droits de l’Homme. En ce sens, la Cour de justice de l’Unioneuropéenne a jugé, dans un arrêt Klausner c. Allemagne (Aff.n°C-505/14) que l’écoute des communications entre un avocat et sonclient constitue une violation du droit à un procès équitable, ence qu’elle empêche le client de se confier librement à son avocatet compromet ainsi la capacité de défense.
Il est donc patent que le présent article, par ses atteintesdisproportionnées aux libertés individuelles, est manifestementinconstitutionnel au regard de la décision n°2023-855 DC du 16novembre 2023.