ART. 16	N°CL215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL215
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 16 qui créé un procès verbal distinct portantatteinte au respect des droits de la défense. 
En effet,  il n’est pas envisageable que cePV serve à autre chose qu’à préserver les techniques spécialesd’enquête, dont les circonstances et la nature ont été trèsprécisément déterminées par la commission des lois du Sénat enfixant ce qui pouvait être identifié dans le procès-verbal. Àdéfaut, il serait porté atteinte aux droits des parties, ce quiserait inconstitutionnel.
Pour rappel, le Conseil constitutionnel a encadré l’utilisationde ce dossier distinct en ce qui concerne les actes d’enquête enprocédure pénale (décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014) enconsidérant qu’il n’est pas possible d’utiliser des élémentsincriminants recueillis lors d’une technique pour laquelle lesmodalités de pose sont dans un dossier distinct et restent endehors du dossier contradictoire.
En réécrivant le dispositif dans le cadre de la séance au Sénat,le Gouvernement a décidé de méconnaitre nos règlesconstitutionnelles.
Par ailleurs, pour justifier ce procès-verbal distinct, il asouvent été affirmé qu’un dispositif similaire aurait été validépar la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 23 mai 2017, VanWesenbeeck c/ Belgique, nos 67496/10 et 52936/12).
Rien n’est moins vrai.
Tout d’abord, la procédure belge, telle qu’examinée par la CEDHdans l’affaire Van Wesenbeeck, portait sur la mise en œuvre d’uneobservation systématique et de l’utilisation d’indicateurs. Cesméthodes, principalement destinées à surveiller des personnes demanière discrète et à obtenir des informations par le biais detiers sont difficilement comparables avec les techniques spécialesd’enquêtes concernées par le procès-verbal distinct, beaucoup plusintrusives, telles que l’accès à distance aux correspondancesélectroniques et les interceptions de communications.
Ensuite, les éléments exclus du débat contradictoire dans lesdeux procédures diffèrent largement. En Belgique, les informationsqui ne sont pas versées au dossier pénal concernent, dans le cadrede l’article 47 septies du code d’instruction criminelle, les «éléments susceptibles de compromettre les moyens techniques et lestechniques d’enquête policière utilisés ou la garantie de lasécurité et de l’anonymat de l’indicateur et des fonctionnaires depolice chargés de l’exécution de l’observation ». En France, enrevanche, la procédure du procès-verbal distinct exclut desinformations plus larges, à savoir « les caractéristiques defonctionnement ou leurs méthodes d’exécution, les modalités de leurinstallation ou de leur retrait ».
De plus, la procédure belge impose que des informations précisessoient incluses dans le procès-verbal soumis au contradictoire,notamment « les indices sérieux de l’infraction qui justifientl’observation » et « les motifs pour lesquels l’observation estindispensable ». Cela permet à la défense d’avoir accès à desjustifications concrètes pour contester l’usage de ces méthodes. Àl’inverse, la procédure française ne prévoit que des mentions plusvagues, à savoir « toute indication permettant d’identifier lespersonnes visées par la technique concernée ainsi que d’apprécierle respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité ».Ces notions manquent de précision et peuvent laisser place à uneplus grande marge d’interprétation et d’arbitraire.
La comparaison opportunément trompeuse des dispositifs belge etfrançais ne sert qu’un objectif : faire croire que la procédureprocès-verbal distinct ne serait pas nouvelle et même communémentadmise pour mieux faire passer l’atteinte majeure qu’ellereprésente pour les droits et libertés.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.