ART. 16 BIS	N°CL216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL216
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article permettant le recours aux IMSICatcher, en autorisant notamment leur utilisation dans deshalls d’immeubles et dans des lieux privés.
Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privéesont trop importantes même avec les garanties ici prévues.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article.