ART. 20	N°CL217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré parle Conseil National des Barreaux, vise à supprimer l’alinéa 2 decet article qui propose d’interdire, pour les affaires decriminalité organisée, la désignation de l’avocat « chef de file »par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par cet amendement, ses auteurs souhaitent supprimer l’alinéavisant à interdire, dans les affaires de criminalité organisée, ladésignation de l’avocat “chef de file” par lettre recommandée avecaccusé de réception.
Si le mis en examen détenu conserve, quel que soit son lieu dedétention et l’éloignement de ce dernier du cabinet du magistratinstructeur, la possibilité d’assurer la désignation de son ou sesConseils depuis le greffe pénitentiaire de l’établissement, il nesaurait être admis que le mis en examen libre ne puisse plusassurer cette désignation qu’en se déplaçant physiquement au greffedu tribunal judiciaire concerné.
Supprimer la faculté de désignation de l’avocat par LRAR par lesmis en examen vivant en dehors du ressort du tribunal concerné parla procédure revient à imposer au mis en examen libre, souscontrôle judiciaire ou non, de parcourir parfois plusieurscentaines ou milliers de kilomètres pour simplement informer lemagistrat en charge de la procédure qui le concerne du choix d’unnouveau Conseil.