ART. 20 TER	N°CL218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL218
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article étendant le champ de la procédure de lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(CRPC). 
S’il s’agit d’un outil utile pour préserver les juridictions dejugement d’une charge de travail parfois excessive, elle sembleinadaptée à la lutte contre le narcotrafic.
La procédure pénale doit ici prendre le temps de se déployer :les audiences doivent se tenir et surtout être préparées. Toutesles étapes de la procédures pénales sont nécessaires dans le cadred’affaires forcément complexes. La justice a vocation à êtresolennelle. Dans les affaires touchant au narcotrafic cettesolennité a vocation à être préservée.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme estd’ailleurs constante : plus l’infraction est grave, plusgrandes doivent être les garanties des droits de la défense.
De telles garanties seraient à l’évidence limitées parl’extension de la CRPC aux crimes qui concernent les infractionsles plus graves de notre droit.
L’extension de la CRPC aux crimes serait surtout dommageable auxvictimes.
En effet, dans le cadre de la comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité, le rôle de la victime est réduit. Sonconsentement à l’utilisation de cette procédure spécifique n’estnullement requis. Ainsi, elle n’a aucun moyen de faire échec àl’utilisation de cette voie pour revenir dans le droit commun. Sielle dispose d’un droit à l’information, elle est associéeexclusivement à la phase d’homologation de la comparution surreconnaissance préalable de culpabilité et nullement dans la phasepréalable mettant en présence uniquement le procureur de laRépublique, le prévenu et son avocat.
La CRPC criminelle reviendrait ainsi à priver les victimesdéfinitivement d’un procès important pour elles et d’un débat surles faits, leurs circonstances et leur préparation.
Enfin, et comme le souligne le Conseil National des Barreaux, laCRPC exclut tout débat sur les faits, la personnalité de lapersonne poursuivie, la qualification juridique des faitsreprochés, le quantum de la peine que le parquet souhaitera imposersans – c’est ce que la pratique actuelle de la CRPC montre –permettre un débat sur l’individualisation et l’adaptation de lapeine.
Tel est le sens de cet amendement.