ART. 23	N°CL219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL219
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 4 à 50. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer les alinéas qui allongent les délais de détentionprovisoire en matière délictuelle (passant de 4 à 6 mois) etrestreignent les garanties procédurales offertes auxjusticiables.
En premier lieu, l’allongement des délais de détentionprovisoire pour les délits commis en bande organisée contrevient auprincipe constitutionnel selon lequel cette mesure doit resterexceptionnelle et strictement encadrée dans le temps. L’allongementde ces délais de 4 à 6 mois pourrait conduire à des situations dedétention s’apparentant à des détentions criminelles et quasiillimitée, en violation du droit à la liberté personnelle,réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°93-326DC du 11 août 1993. A cet égard, il convient de préciser que laprolongation du délai de détention pour une nouvelle durée de 6mois est équivalente aux prolongations prévues en matièrecriminelle.
En deuxième lieu, en augmentant les délais durant lesquels lesjuridictions doivent statuer sur les demandes de mise en liberté,la durée de la détention provisoire est automatiquement plusimportante, ce qui porte atteinte au droit à un procès équitablegaranti par l’article 6 de la Convention européenne des droits del’Homme. Les délais plus longs pour statuer compromettent lacélérité à laquelle les personnes en détention provisoire devraientavoir droit, en particulier lorsqu’aucune condamnation définitiven’a été prononcée.
En troisième lieu, la suspension du délai de détentionprovisoire jusqu’à ce que la chambre de l’instruction ait statuésur une requête pendante, engendre des conséquences importantes surle bon déroulé de la justice. Cette mesure a vocation à inciter lesjusticiables à limiter leurs recours et porte ainsi atteinte audroit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Conventioneuropéenne des droits de l’Homme, et au principe de l’égalité desarmes.
Comme le relève d’ailleurs la doctrine (Proposition de loi «visant à sortir la France du piège du narcotrafic » : une gravemise en cause de l’État de droit et du rôle de l’avocat),subordonner le point de départ du délai de prolongation de ladétention provisoire d’une personne détenue à une décision quin’est encadrée par aucun délai contraignant reviendrait àsubordonner la liberté d’une personne à des facteurs extérieurs àsa détention. Cette proposition se heurte au principe de sécuritéjuridique puisque l’incertitude fait grief à la personne détenuequi se voit alors maintenue en détention sans échéance.
De telles mesures remettent en cause la légitimité de ces règleset traduisent la volonté de contraindre la défense à devoir choisirentre faire usage du droit de contester la légalité des actes del’enquête (et donc des éléments de preuve qui peuvent conduire àune condamnation) ou la liberté.
En quatrième lieu, l’ajout de la possibilité pour la Chambre del’Instruction de statuer sur une détention alors même qu’une remiseen liberté d’office du fait d’un non-respect de délai devrait êtreprononcée est inconstitutionnel. Cela reviendrait à laisser lapossibilité aux magistrats de ne pas respecter les dispositionslégales résultant du code de procédure pénale, et ce au détrimentdes droits de la personne détenue de voir sa situation pénaleencadrée par la loi.
En cinquième lieu, allonger le délai durant lequel un référédétention peut être exercé par le Procureur de la Républiquepassant de 4 à 8 heures allonge indéniablement la durée de ladétention provisoire, rendant ainsi difficilement soutenablel’attente de la personne détenue de savoir si elle pourra être ounon libérée.
En sixième lieu, imposer à la personne détenue de communiquerses pièces au soutien de sa demande de mise en liberté au moins 5jours avant la date d’audience est illusoire, les personnesdétenues sollicitant leur mise en liberté soit par courrier soitpar déclaration au greffe ne leur laissant pas la possibilité decommuniquer des pièces. Par ailleurs, aucun délai n’est imposé auministère public pour ses réquisitions écrites.
En septième lieu, cet article impose également de fait lerecours à un avocat inscrit au barreau du ressort du Tribunaljudiciaire compétent, pour les demandes de mise en liberté, ensupprimant la possibilité d’envoyer ces demandes par lettrerecommandée avec accusé de réception.
La nécessité de recourir à un avocat local pour les demandes demise en liberté porterait atteinte aux principes de libre choix del’avocat et d’égalité devant la justice, droitsconstitutionnellement garantis.
En huitième et dernier lieu, cet amendement souhaite supprimerles alinéas 45 à 47 qui visent à contourner le refus d’une personnede recourir à la visio-conférence dans le cadre du placement endétention provisoire et de la prolongation de cette détention.
Comme l’a rappelé la Cour de Cassation, il résulte de l’article706-71 du code de procédure pénale que, lorsqu’il s’agit d’uneaudience où il doit être statué sur son placement en détentionprovisoire ou sur la prolongation de celle-ci, la personne mise enexamen peut refuser l’utilisation d’un moyen de communicationaudiovisuelle au moment où elle est informée de la date del’audience et du fait que le recours à ce procédé est envisagé(Cass. crim., 19 avr. 2017, n° 17-80.571).
 
Pour le Conseil constitutionnel, la présence physique desmagistrats composant la formation de jugement durant l’audience etle délibéré est une garantie légale des droits de la défense et dudroit à un procès équitable (2023-856 DC, 16 novembre 2023).
L’extension des conditions de recours à la visioconférence,porte ainsi gravement atteinte aux droits de la défense ainsi qu’àla qualité de la justice. 
Comme le rappelait l’Ordre des avocats au Barreau de Paris(L’usage de la visioconférence en matière pénale Réponse à lacirculaire du ministère de la Justice du 2 août 2024), la distanceprive les juges d’une part essentielle de l’appréhension humaine etsensible des situations qu’ils doivent trancher.
De son côté, l’avocat se trouve confronté à un dilemme majeur :se tenir aux côtés de son client pour l’assister et être à sescôtés ou se rapprocher du juge pour être au plus près desmagistrats, afin d’être entendu (difficultés techniques pouvantrendre inaudible une plaidoirie).
Il est en effet fréquent de rencontrer des problèmes techniques,tels que des coupures de son ou d’image, ce qui nuitconsidérablement à la qualité des échanges et même du procès ;certains justiciable ayant sans nul doute un sentiment de nepouvoir être entendu correctement par celles et ceux qui vont lejuger ou doivent décider d’une éventuelle remise en liberté.
Enfin, le Contrôleur Général des lieux de Privation de liberté(CGLPL) a rappelé que « l’usage de ce moyen [devait] resterexceptionnel ». Il précise que « dans de nombreux autres cas (…),la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de ladéfense en ce qu’elle met fin à la présence physique du comparantqui est aussi un moyen d’expression ». Il souligne le fait que lavisioconférence suppose « une facilité d’expression devant unecaméra ou devant un pupitre et une égalité (…) loin d’être acquises». Il a soutenu que sa systématisation, « sans le consentement desintéressés », serait « inacceptable » (Avis du 14 octobre 2011relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard des personnesprivées de liberté).
Enfin, les problèmes de délais au sein du système judiciairerelèvent avant tout du manque de moyens humains et matériels. Ceslacunes ne sauraient justifier une atteinte disproportionnée auxlibertés individuelles des justiciables. Il est essentiel que lesdélais initiaux fixés par le code de procédure pénale, soientmaintenus, et ce, dans l’intérêt d’une justice équitable.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National desBarreaux et l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris.