ART. 6	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP, souhaitentsupprimer l’extension du transfert d’information des procureursauprès des services de renseignement.
En l’état actuel du droit, seul le procureur de la République deParis peut tranférer des informations, collectées à l’occasion del’enquête en matière de crime organisé concernant le trafic d’armeet de stupéfiants, aux services de renseignement. L’article étend àl’ensemble des procureurs de la République et élargit grandement lechamp infractionnel permettant le transfert.
L’article permet donc de déroger de manière extrêmement large ausecret de l’instruction : un principe fondateur de la procédurepénale française qui vise à garantir l’efficacité et l’équité de laprocédure judiciaire. Ce principe protège notamment le prévenu danssa vie privée.
Enfin, couplé à la proposition du “dossier coffre” prévu par laprésente proposition de loi, il est possible pour une personne dese voir surveillée dans le cadre d’une procédure pénale, sanspouvoir le contester au moment de l’instruction, et de voir lesinformations collectées sur lui transférées à un serviceadministratif vis à vis duquel il n’aura aucun moyens de recoursnon plus. Ainsi, cette procédure est particulièrement grave en soiet de part son extension massive à l’ensemble des procureurs.
De plus, cet article revient à faire du judiciaire un supplétifde l’administratif dans le cadre du renseignement.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous opposons à cetarticle.