ART. 3	N°CL221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol et M. Iordanoff
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« « 10° quater (nouveau) Lespersonnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou àla location d’aéronefs privés, lorsque la transaction porte sur unaéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminépar décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise àsoumettre les loueurs ou vendeurs d’aéronefs privés au dispositifLCB-FT.
Aujourd’hui, les personnes se livrant à titre habituel etprincipal à la vente ou la location d’aéronefs privés ne sont pasassujetties à la LCB-FT. Or, outre les voitures de luxe et lesyachts, un rapport de Transparency International UK publié le 24octobre 2019 pointait également les jets privés comme faisantpartie intégrante du circuit de blanchiment au Royaume-Uni. 
Il est donc nécessaire de favoriser la vigilance desprofessionnels concernés par ces transactions en les soumettant àla liste des professions assujetties à la LCB-FT.