ART. 22	N°CL224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL224
présenté par
M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol et M. Amirshahi
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 98, insérer lestrois alinéas suivants :
« 4° Aux maires descommunes de plus de 100 000 habitants ;
« 5° Aux présidents descollectivités territoriales, autres que celles mentionnées àl’alinéa précédent, de plus de 100 000 habitants ;
« 6° Aux directeurs desadministrations autres que celles mentionnées au 3° du présentI mettant en œuvre des activités exposées au risque de corruption.La liste des secteurs concernés et des seuils d’effectif prévuspour l’application de ce 6° sont définis par un décret pris enConseil d’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre lesobligations de l’article 17 de la loi Sapin 2 aux collectivitésterritoriales de plus de 100 000 habitants et aux services del’administration exposés. 
Malgré leur vulnérabilité face à la criminalité organisée, lescollectivités territoriales et les administrations publiques n’ontpas de cadre suffisamment protecteur afin de prévenir les atteintesà la probité. Actuellement, cette obligation s’applique auxentreprises et aux établissements publics à caractères industrielet commercial ayant plus de 500 salariés et dont le chiffred’affaires est supérieur à 100 M euros. 
Selon la loi Sapin 2, un plan complet de prévention de lacorruption comprend 8 volets parmi lesquelles une cartographie desrisques qui permet d’identifier les fonctions les plus susceptiblesd’être soumises à un risque de corruption par les narcotrafiquants,des actions de formation pour permettre aux agents de mieuxreconnaître les actions de corruption, des contrôles comptables etd’audit interne permettant de détecter les actes de corruption àposteriori, un dispositif d’alerte interne permettant aux agents designaler les cas de corruption. De tels dispositifs de préventionde la corruption sont aujourd’hui indispensables, ils permettentd’abord de lutter contre les formes de corruption de “basseintensité” qui peuvent affecter les agents, d’une part, mais aussicontre les formes d’infiltrations des milieux politiques au niveaulocal, d’autre part.
L’Agence française anticorruption, également créée par la loiSapin 2, est compétente pour contrôler à la fois la mise en œuvred’un tel plan pour les entreprises et les administrationspubliques. Elle contrôle les plus grandes collectivités sans queles obligations de la loi Sapin 2 s’appliquent explicitement àcelles-ci. L’AFA recommande très fortement aux collectivités et auxadministrations exposées au risque de corruption la mise en placede dispositifs de préventions .
Le présent amendement tient compte des constats dressés parl’A.F.A. et les associations de la lutte contre la corruption et del’existence d’une relation avérée entre risques de corruption etdéveloppement du narcotrafic en étendant le périmètre des acteurspour lesquels l’obligation d’élaboration d’un plan de prévention dela corruption s’applique. Pour garantir une proportionnalité decette nouvelle exigence aux réalités de terrain, cet articleinstaure des seuils pour les collectivités territoriales et renvoieà un décret pris en Conseil d’Etat le soin de définir le spectredes secteurs ciblés pour les administrations concernées.
Cet amendement a été suggéré par l’association TransparencyInternational France.