ART. 9	N°CL228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
M. Molac
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de suppression vise à supprimer cet article quiprévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à uneorganisation criminelle.
En l’état du droit, l’infraction d’association de malfaiteurs et lacirconstance aggravante de bande organisée répondent déjà auxbesoins.
Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjàsuscité des débats complexes et des difficultés pratiques.
Le texte adopté par le Sénat propose de définir l’organisationcriminelle comme tout groupement ou entente ayant une structureexistante depuis un certain temps, formée en vue de la préparationd’un ou plusieurs crimes, voire délits, caractérisés par des faitsmatériels.
Cette définition crée une complexité supplémentaire par rapportaux définitions existantes de la bande organisée et del’association de malfaiteurs et à leurs interprétationsjurisprudentielles.
Une telle création semble donc superflue et inutile au regard dudroit positif. Les incriminations existantes peuvent être utiliséesafin de couvrir les cas visés par la notion d’appartenance à uneorganisation criminelle.
 
Cet amendement est issu d’une contribution du Conseil nationaldes Barreaux