ART. 11	N°CL229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL229
présenté par
M. Molac
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer cet article qui tend à prolongerla garde-à-vue de 24h à l’encontre des personnes fragiles.
La durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faitsreprochés et à la complexité de l’affaire. Dès lors il estincompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue pour motifmédical, alors que les personnes ciblées ne sont pas des têtes deréseaux. En cela, la disposition créée un dangereuxprécédent.
Cette disposition s’inscrit dans une logique répressive audétriment de l’efficacité de la lutte contre les narcotrafics enaffaiblissant les garanties procédurales et en ciblant de manièresystématique les exécutants.
 
Cet amendement est issu d’une contribution du Conseil nationaldes barreaux.