ART. 23	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
À la première phrase del’alinéa 84, après le mot :
« avis »,
insérer le mot : 
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NFP entendent s’assurer que les modalitésd’application du présent article, relatif à la surveillance parcaméras installées sur des aéronefs, respectent les garantiesfondamentales en matière de protection et de traitement desdonnées.
La Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à laprotection des données personnelles contenues dans les fichiers etles traitements informatiques ou papiers, qu’ils soient publics ouprivés. Elle joue ainsi le rôle de garant de la vie privéenumérique de nos concitoyens.
L’installation de caméras sur desdrones dans les établissements pénitentiaires s’inscrit dans unelogique de surveillance généralisée reposant sur les nouvellestechnologies dans la continuité de la loi sécurité globale de M.Darmanin. Ce dispositif renforce une approche sécuritaire axée surle contrôle permanent des individus, en particulier des personnesdétenues, au détriment de leurs droits fondamentaux. Une telledérive vers une technopolice soulève des inquiétudes quant aurespect de la vie privée et des libertés individuelles,transformant la prison en un espace de surveillance totale plutôtqu’en un lieu de réinsertion. À ce titre, le Syndicat de lamagistrature alerte sur ce type de dispositions, en expliquantqu’une telle surveillance n’est soumise à aucun contrôle del’autorité judiciaire. De plus, et conformément à la jurisprudenceconstante du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice del’Union européenne, la captation d’images de personnes estconstitutive d’une collecte forcée de données biométriques, quin’est autorisée qu’en cas de “nécessité absolue”, ce qui n’est pasle cas dans le cadre proposé par l’article.
Cet amendement a pour objectif quela consultation de la CNIL s’accompagne d’un avis conforme decelle-ci sur ces nouvelles dispositions.