ART. 3	N°CL230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL230
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Pena, M. Pribetich, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer la communication systématique aux maires par le procureurde la République des classements sans suite, des mesuresalternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugementsdevenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisionsconcernent des infractions liées au trafic de stupéfiants.
En effet, non seulement les maires sont informés par d’autrescanaux mais surtout cela constituerait une charge supplémentaire etconsidérable pour nos magistrats qui sont par ailleurs suffisammentoccupés par leurs missions dans le cadre du service public de lajustice.
Tel est le sens de cet amendement.