APRÈS ART. 24	N°CL233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
M. Courbon, M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Christophle, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Pena, M. Pribetich, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport permettant de déterminer leseffets de la présente loi, et notamment de son article 3, surla lutte contre le narcotrafic lorsqu’il a lieu dans les locauxayant le statut de locaux associatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à cerner le champ d’application de l’article3 en son alinéa 11, afin de s’assurer que les enquêtes policièresne sont pas entravées par la couverture associative.
Il s’agit ici de poser le débat puisque la pratique démontrel’intérêt juridique que représente le statut d’association.