APRÈS ART. 4 BIS A	N°CL236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL236
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Pena, M. Pribetich, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase du neuvièmealinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale estainsi modifiée :
1° La seconde occurrencedu mot : « et » est remplacée par le signe :« , » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant del’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens del’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes, proposé par l’associationCRIM’HALT et par François Ruffin, vise à permettre à l’Agrascd’attribuer des biens confisqués aux entreprises solidairesd’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale etsolidaire et d’entrepreunariat social.
Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeursen opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biensont été confisqués. Elles poursuivent une utilité sociale à titred’objectif principal en direction des publics ou de territoiresvulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissementde la cohésion sociale et territoriale, de l’éducation à lacitoyenneté par l’éducation populaire, du développement durable etsolidaire ou de la solidarité internationale. Leur finalité est derépondre à des enjeux qui concernent directement la défense du biencommun, comme la protection de l’environnement, la lutte contre lapauvreté ou la marginalisation sociale, en proposant notamment desemplois à des personnes qui peinent à se réinsérer dans la sociétépar les canaux officiels.
Ces entreprises fonctionnent en mettant en œuvre un mode degestion démocratique, une politique de rémunération limitant lesécarts salariaux et leurs titres ne peuvent être négociés sur unmarché financier. Le profit dégagé est obligatoirement réinvesti ausein de l’entreprise.
Ouvrir à ces entreprises l’accès aux biens confisqués, c’estdonc renforcer l’Économie Sociale et Solidaire et l’entrepreunariatsocial tout en luttant contre le crime organisé. Au-delà del’intérêt matériel, un tel dispositif revêt une portée symboliqueforte, puisqu’il permet de montrer que le crime ne paie pas.