APRÈS ART. 4 BIS A	N°CL237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Pena, M. Pribetich, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase du neuvièmealinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale estainsi modifiée :
1° La seconde occurrencedu mot : « et » est remplacée par le signe :« , » ;
2° Sont ajoutés lesmots : «  ainsi que des services judiciaires ou desservices de police, des unités de gendarmerie, de l’office françaisde la biodiversité, de la direction générale de la sécurité civileet de la gestion des crises ou des services placés sous l’autoritédu ministre chargé du budget qui effectuent des missions de policejudiciaire ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes, proposé par l’associationCRIM’HALT et par François Ruffin, vise à rendre possiblel’affectation des biens confisqués par la justice à des finspubliques.
Les professionnels qui assurent la justice, la police et secoursà la population doivent pouvoir également bénéficier des biensconfisqués aux criminels. En Italie, grâce à un dispositif envigueur depuis 1996, de nombreux commissariats de police ougendarmeries mais aussi des tribunaux locaux et des casernes de lasécurité civile jouissent de la mise à disposition de ces biens.Cette mise à disposition est une réponse aux dommages causés par lacriminalité sur les territoires et renforce les prérogativesrégaliennes de l’Etat. En matière de lutte contre le narcotrafic,l’adaptation du code de procédure pénale prévue par cet amendementpermet de faciliter le travail de la police judiciaire, pour quil’accès à des moyens matériels spécifiques est crucial afin dedémanteler les réseaux. La multiplication des bénéficiairespotentiels de l’affectation des biens confisqués donne à l’AGRASCla possibilité d’attribuer ces biens aux institutions les plusadaptées, au cas par cas, selon la nature et l’emplacement desbiens, mais aussi selon les besoins de cette diversité d’acteursengagés, directement ou indirectement contre le crime organisé. Lamise à disposition de ces biens permet à ces institutions deminorer certaines dépenses liées à l’achat ou location delocaux.