ART. 20	N°CL238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL238
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Pena, M. Pribetich, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – À la fin de laseconde phrase du premier alinéa de l’article 385 du code deprocédure pénale, supprimer les mots :
« ou avant l’expiration desdélais d’un mois ou de trois mois prévus parl’article 175 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux menés par la commission deslois sur la question des nullités de procédure, procède à unecorrection au sein des dispositions de l’article 385 du code deprocédure pénale relatives à la compétence du tribunalcorrectionnel pour constater les nullités des procédures qui luisont soumises.
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser lemécanisme de purge des nullités a prévu une exception à la purgedes nullités de l’information lorsque la nullité n’a pas pu êtreconnu au cours de l’instruction par la partie qui la soulève.L’article 385 prévoit actuellement que le tribunal correctionnel nepeut connaître de moyens tirés de nullités qui n’ont pu être connus« avant la clôture de l’instruction ou avant l’expiration desdélais d’un mois ou de trois mois prévus à l’article 175 ».
La formule retenue apparaît redondante : en effet, la notion de« clôture de l’instruction » couvre les délais de d’un mois ou detrois mois prévus à l’article 175. Ces délais permettent auxparties la formulation d’observations ou la présentation derequêtes après l’avis de clôture de l’information communiqué par lejuge d’instruction.
L’urgence ayant commandé l’adoption conforme de ce texte, larapporteure avait retiré ses amendements de correction du texteadopté par le Sénat. Il semble pertinent de proposer cettecorrection dans le cadre de l’article 20 de cette proposition deloi, qui vise à adapter le régime des nullités de procédure.