ART. 21 TER	N°CL239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Pena, M. Pribetich, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 21 ter qui autorise les perquisitions de nuitdans les locaux d’habitation. Il met place un régime analogue enmatière douanière.
Bien que la mesure soit limitée à la criminalité organisée dansle cadre de l’enquête préliminaire et que l’autorisation du jugedes libertés et de la détention soit requise, ce dispositif estparticulièrement problématique. En effet, cette possibilité existed’ores et déjà aujourd’hui dans le cadre d’une informationjudiciaire. Les perquisitions de nuit ne doivent en aucun casdevenir une pratique habituelle et à cet égard la nécessité decette mesure n’est en rien démontrée ce qui permet de penserqu’elle n’est pas conforme à la Constitution.
Tel est le sens de la suppression proposée.