ART. 6	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 4° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « La chambred’instruction émet un avis conforme sur les communicationsd’informations prévues au présent II. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFPentendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamentalcontenu à l’article 11 du Code de procédure pénale. Et ce, engarantissant un contrôle d’un magistrat du siège dans le cadre detransfert d’informations par les procureurs aux services derenseignement.
L’article prévoit un élargissement de la matière desinformations transmises en y ajoutant le meurtre, les enlèvementset séquestrations, les vols, les extorsions, les délits douaniers,commis en bande organisée. Il prévoit également que le procureur dela République de Paris n’est plus seul compétent pour transférerdes informations aux services de renseignement. L’ensemble desprocureurs du Parquet national anticriminalité organisée seraientalors également compétents.
Une telle proposition, compromet le secret de l’instruction. Enoutre, il est à rappeler que le ministère public agit directementsous l’autorité du garde des sceaux. En ce sens, la possibilité detransférer des informations aux services de renseignementconstituent un pouvoir important qui doit nécessairement êtreencadré par un magistrat du siège indépendant. Ainsi, les députésdu groupe parlementaire LFI-NFP proposent qu’un juge d’instructionpuisse émettre un avis conforme sur la transmission desinformations.