APRÈS ART. 23 BIS	N°CL247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL247
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 225‑2 du codepénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés : 
« I. – En vue deprévenir l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaired’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pourla sécurité des personnes ou des biens, des fouilles des personnesdétenues sont réalisées à l’issue d’un parloir. 
« Le chef de l’établissementpénitentiaire peut, par une décision spécialement motivée, exonérerdes fouilles prévues au présent I une personne détenue au vu decritères liés à sa personnalité, à son comportement en détention,ainsi qu’à la fréquence des parloirs. » ;
2° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention :« II. – » ;
3° Au début de la premièrephrase du second alinéa, les mots : « Ces fouilles »sont remplacés par les mots : « Les fouilles prévuesau présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction au sein des prisons d’objets ou de substancesprohibées à l’occasion des parloirs est un fléau pour nos prisons.Cela est particulièrement vrai s’agissant des détenus liés à lacriminalité organisée. Pour y faire face, la législation actuellen’est pas suffisamment ferme.
Ainsi, le présent amendement propose de généraliser lesfouilles à l’issue des parloirs. Toutefois, en conformité avec lajurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme, il seralaissé aux chefs d’établissements la possibilité d’exonérer de cesfouilles à l’issue des parloirs certains détenus, du fait notammentde leur comportement et de la fréquence des parloirs, afin de nepas pénaliser les détenus ayant un comportement exemplaire.
En outre, le dispositif actuel permettant la réalisation defouilles systématiques et indépendantes de la personnalité desdétenus est maintenu, afin de laisser la possibilité aux chefsd’établissement de les organiser en dehors du seul cas desparloirs, dans le cas où des objets ou substances prohibéesauraient été introduites au sein de l’établissement, par le biaispar exemple de jets depuis l’extérieur.