ART. 12 BIS	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12 BIS
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NFP proposent de limiter à six mois, au lieude cinq ans, la durée de conservation des données relatives auxacheteurs de téléphones prépayés.
Cet article organise le fichage desacheteurs par les opérateurs et leurs sous-traitants, en imposant àces derniers de vérifier leur identification et de conserver cesdonnées pendant 5 ans pour des “besoins de la prévention”. Cettemesure, a priori, s’appliquera donc hors de tout soupçon. Si ellevise à pallier le recours croissant du crime organisé à des cartesSIM prépayées pour rester indétectables des enquêteurs comme desservices de renseignement, elle impactera en réalité n’importe quelacheteur de téléphone prépayé. Les autorités pourront demanderl’extraction et la transmission de ces données sans avoir àdisposer d’une décision de justice ou à en notifier les personnesconcernées. De plus, les autorités habilitées à demander l’accès nesont pas spécifiquement énumérées.
Cette mesure aura un double effetsur les opérateurs : à la fois, elle les pénalisera en leur faisantporter la charge d’une obligation de vérification de l’identité desacheteurs, pouvant être particulièrement dissuasive pour cesderniers, ainsi qu’en les faisant encourir une amende en cas denon-respect de l’obligation. En même temps, elle accroît lespouvoirs de ces acteurs privés en leur confiant une mission decontrôle qui relève normalement des prérogatives de la puissancepublique.
La Quadrature du Net s’est alarméede cette disposition. Il s’agit d’une nouvelle atteinte à la vieprivée, sans que le caractère réellement proportionné d’une telleingérence ne soit questionné, dans la lignée de toutes les autresmesures et procédures particulièrement intrusives (techniquesspéciales d’enquête comme les interceptions téléphoniques) déjàlargement applicables dans la législation sur le trafic destupéfiants, y compris pour les faits de moindre gravité, voire detrès faible ampleur.
Enfin, nous proposons de renforcerles moyens humains de la police judiciaire, plutôt que le recoursau fichage et aux techniques d’enquête numériques intrusives.