ART. 19	N°CL250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 de la présente proposition de loi permet à« toute personne étrangère aux administration publique »d’obtenir une rétribution en échange de renseignements.
Si la pratique des « indics » existe déjà dans lapolice, la loi veut clairement promouvoir le recours à ces civilscomme préposés aux renseignements.
Toutefois, il est inquiétant de s’imaginer des personnesétrangères à toute administration (police ou douane) se retrouverau cœur d’un trafic de stupéfiant d’envergure, où la violencerègne, sans plus de formation.
Cela mettrait non seulement en danger la personne concernée maisaussi la procédure engagée.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.