ART. 20 TER	N°CL252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL252
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 20 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité estun dispositif instauré dans le Droit français par la loi 2004-204du 9 mars 2004.
Son objectif est de désengorger les juridictionscorrectionnelles en permettant au mis en cause qui reconnaît saculpabilité d’accepter des peines décidées par le procureur, lejuge du tribunal correctionnel n’intervenant que dans un secondtemps pour homologuer la décision.
Conscient de l’atteinte que cette procédure pouvait causer auxdroits de la défense, le dispositif était strictement limité à lamatière délictuelle.
La présente proposition de loi vise à étendre le mécanisme de lacomparution avec reconnaissance préalable de culpabilité à lamatière criminelle en lien avec le trafic de stupéfiant.
Dès lors, une personne coupable de crime pourrait se voirproposer des peines particulièrement lourdes et le jugen’interviendrait que pour homologuer la décision.
Cet élargissement du champs d’application de la procédure ditedu “plaider-coupable” est attentatoire aux droits de la défense dèslors que les peines encourues sont particulièrement importante.
Il convient donc de supprimer cet article.