ART. 11	N°CL253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Sont exclues du dispositifprévu au II les personnes physiques mineures. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 loi durcit la répression du phénomène des passeursde produits stupéfiants in corpore , appelés familièrement « mules», et tente de l‘enrayer en, d’une part, allongeant la durée de lagarde à vue des personnes arrêtées pour ces faits, d’autre part,en  limitant leur capacité de se déplacer en recourant à despeines complémentaires.
La mobilité inhérente des personnes sujettes à ces pratiquesinterroge toutefois sur la nécessité de placer cet article dans unchapitre dédié à la lutte contre le narcotrafic dans lesOutre-mer.
Dès lors , pour les infractions liées aux trafics destupéfiants, le dispositif de l’article 11 prévoit – au travers deses alinéas 7 à 12 -- des peines complémentaires interdisant auxpersonnes condamnées de paraitre à bord de tout aéronef ou de touteembarcation maritime pour une durée pouvant aller jusqu’à troisans.
Ces alinéas induisent de facto l’immobilisation des condamnéssur le territoire où ils ont été arrêtés.
Toutefois, les personnes s’adonnant à cette pratique, souventsous la contrainte, sont, par nature, mobiles sur le territoirefrançais tant hexagonal qu’ultramarin. L’interdiction de prendrel’avion ou le bateau, seuls moyens de joindre notamment lesterritoires ultramarins, entraine dès lors une coupure mécanique detous liens sociaux et familiaux des condamnés issus de cesterritoires.
Or, en ce qui concerne les mineurs cela pourrait entraîner unesituation d’isolement et de précarisation de leurs conditions tantsocio-économiques qu’affectives.
Ainsi, l’inclusion des mineurs au sein de ce dispositif pose unproblème de fond, qui ébranle les cadres juridiques etjurisprudentiels propres à la protection de la jeunesse dès lorsque le mineur n’est envisagé que comme l’auteur de l’infraction etnon pas comme une personne vulnérable. Mais cela risque également,à cause de conditions d’existence fortement dégradées à la suite del’incarcération de ces mineurs, de favoriser leur récidive et decréer un cycle vicieux de dépendance à l’égard de l’économieillégale du trafic de stupéfiant.
Ainsi, priver un mineur de la capacité de rejoindre ses prochesà l’issue de son incarcération va conduire à son isolement et sonmanque de ressources, le plongeant dans une précarité propice à larécidive.
Cela peut avoir comme conséquence la condamnation et lacriminalisation permanente du mineur délinquant.
De plus, au lieu d’entériner un principe de répression, le Droitlorsqu’il concerne les mineurs doit s’attarder à satisfaire lesmesures d’accompagnement et de réinsertion sociale etprofessionnelle ainsi que les mesures d’assistance éducative.
C’est pour cela que nous souhaitons exclure les mineurs dudispositif des peines complémentaires prévu à l’article 11.