ART. 3	N°CL254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL254
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« Les données mentionnées aupremier alinéa du présent article, transmises par le procureur dela République au maire, sont anonymisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’anonymisation proposée par cet amendement des donnéestransmises par le Procureur de la République au maire poursuit deuxobjectifs.
D’une part, elle veut, tout en garantissant au maire d’êtreinformé des procédures judiciaires menées et/ou abandonnées sur leterritoire de sa commune, protéger les personnes mises en causedans ces procédures. Cela permettrait au maire de prendre lesmesures nécessaires concernant le territoire de sa commune sansrisquer d’édicter des mesures potentiellement préjudiciablesdirectement à l’encontre d’une personne.
D’autre part, cette anonymisation vise à protéger le maireinformé. Celui-ci ne saurait être sujet aux pressions etintimidations de quiconque s’il ne peut identifier les personnesconcernées par les procédures judiciaires.
Le maire représente le premier élu à proximité directe de lapopulation et il est, de fait, en première ligne des ressentis deses administrés.
Lui permettre d’agir sur sa commune, au regard des infractionsqui s’y commettent est normal et nécessaire. Néanmoins, cela nedoit pas l’amener à prendre des décisions personnelles etpotentiellement préjudiciables à l’encontre des personnesconcernées, qui plus est si elles sont mises hors de cause.
En outre, il est nécessaire d’assortir cette transmissiond’information d’une protection de l’édile.
L’anonymisation répond à ces objectifs.
Les données transmises par le Procureur de la République aumaire doivent donc être anonymisées.