ART. 3	N°CL255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
TRACFIN reçoit des déclarations de soupçon dans le cadre de lalutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, sociale etdouanière et la lutte contre le terrorisme. Son rôle n’est pas decollecter des informations sur le trafic de stupéfiants.
 Par ailleurs, confier au maire cette compétence pourraitconduire à un engorgement de Tracfin tout en exposant l’édile à despressions ou des intimidations.
 Enfin, le maire dispose déjà de la possibilité d’utiliserl’article 40 du code de procédure pénale s’il souhaite signalertoute infraction qu’il observe sur le territoire de sa commune.