ART. 3	N°CL256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL256
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11,insérer les deux alinéas suivants : 
« Tout arrêté de fermetureadministrative, initiale ou de prolongation, prononcé par lereprésentant de l’État dans le département ou, à Paris, par lepréfet de police ou le cas échéant par le ministre de l’intérieur,fait l’objet d’une validation par le juge administratif, dans undélai de 15 jours, à peine de de nullité.
« Le juge administratif veillenotamment à la proportionnalité de la mesure et au respect desdroits et libertés fondamentaux de la partie mise en cause, enprenant en considération son éventuelle bonne foi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le dispositif de l’article 3 alinéa 11 et suivants permetau représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par lepréfet de police d’édicter un arrêté de fermeture administrative detout local commercial, établissement, lieu ouvert au public ouutilisé par le public ainsi que leurs annexes, aux fins de prévenirla commission d’agissement en lien avec les infractions dédiées auxstupéfiants.
L’arrêté vaut pour 6 mois et sa prolongation pour la même duréeest possible mais la décision doit être prise par le ministre del’intérieur.
Le présent amendement souhaite instaurer un contrôle aposteriori de la mesure par le juge administratif.
Si l’urgence peut justifier la fermeture de ces lieux, ilconvient néanmoins de permettre au juge administratif d’intervenirrapidement, dans un délai plus court que les procédures de référés,afin de garantir les droits du mis en cause.