ART. 9	N°CL259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL259
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 alinéa 15 prévoit la création d’une infractionautonome d’appartenance à une organisation criminelle.
En l’état du droit positif, l’infraction d’association demalfaiteurs (article 450-1 du code pénal) et la circonstanceaggravante de bande organisée (article 132-71 du code pénal),permettent déjà de répondre aux besoins.
Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjàsuscité des débats complexes et des difficultés pratiques. La Courde cassation a eu à se prononcer à de multiples reprises.
Dans son arrêt du 8 juillet 2015 (pourvoi n°14-88.329), laChambre criminelle de la Cour de cassation a considéré, pour tenterde clarifier la distinction, que « la bande organisée suppose lapréméditation des infractions » et « l’association de malfaiteurs,une organisation structurée entre ses membres ».
Dans son arrêt du 9 juin 2022, la Chambre criminelle de la Courde cassation a admis le cumul de la circonstance aggravante debande organisée et de l’infraction d’association de malfaiteurs parle raisonnement suivant :
 
− Elle rappelle l’interdiction du cumul du fait du principe nonbis in idem (Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.800, Bull. crim.2019, n° 89 ; Crim., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-81.151, Bull. crim.2018, n° 94).
− Elle considère cependant que le principe ne bis in idem n’estpas méconnu lorsqu’est retenue au titre de l’association demalfaiteurs la préparation d’infractions distinctes de cellespoursuivies en bande organisée (Crim., 9 mai 2019, pourvoi n°18-82.885, Bull. crim. 2019, n° 90), y compris lorsque les faitsretenus pour caractériser l’association de malfaiteurs et la bandeorganisée sont identiques (Crim., 22 avril 2020, pourvoi n°19-84.464, publié au Bulletin).
− Elle a infléchi son interprétation dans un arrêt de 2021(Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864, publié auBulletin), en jugeant qu’un ou des faits identiques ne peuventdonner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantescontre une même personne, outre le cas où la caractérisation deséléments constitutifs d’une infraction exclut nécessairement lacaractérisation des éléments constitutifs d’une autre, lorsque l’onse trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes : dans lapremière, l’une des qualifications, telle qu’elle résulte destextes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou unecirconstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors êtreretenue ; dans la seconde, l’une des qualifications retenues, ditespéciale, incrimine une modalité particulière de l’actionrépréhensible sanctionnée par l’autre infraction, ditegénérale.
− Elle conclut que « 11. L’interdiction du cumul dequalifications implique ainsi désormais que soient remplies deuxconditions cumulatives, l’une tenant à l’identité des faitsmatériels caractérisant les infractions en concours, l’autre à leurdéfinition légale. Le cumul est autorisé lorsqu’une seule de cesconditions n’est pas remplie ».
La création d’une nouvelle infraction, qui s’insérerait dans cepanorama juridique, crée une insécurité juridique, des difficultéssupplémentaires pour qualifier, outre l’inflation législative.
Le texte adopté par le Sénat propose de définir l’organisationcriminelle comme tout groupement ou entente ayant une structureexistante depuis un certain temps, formée en vue de la préparationd’un ou plusieurs crimes, voire délits, caractérisés par des faitsmatériels (création d’un article 450-1-1 dans le CPP).
Cette définition, est d’une part, complexe et d’autre part,contraste avec les définitions actuelles de la bande organisée etde l’association de malfaiteurs, ainsi que leur interprétation parla jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elle recoupe lescas déjà couverts par l’association de malfaiteurs ou la bandeorganisée.
Une telle création semble donc superflue et inutile au regard dudroit positif. Les incriminations existantes peuvent être utiliséesafin de couvrir les cas visés par la notion d’appartenance à uneorganisation criminelle.