ART. 11	N°CL261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL261
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 11
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Dans les territoires régispar l’article 72‑3 de la Constitution, chacun des procureursde la République près le tribunal judiciaire est chargé de lacollecte et du partage des données concernant les infractions liéesau trafic de stupéfiants avec les parquets desautres collectivités d’outre-mer, sous la tutelle duParquet national anticriminalité organisée.
« Ce partage de données estréalisé dans le but de coordonner les actions de luttes contre lenarcotrafic spécifiquement aux collectivitésd’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’article 11 loi durcit la répression du phénomène despasseurs de produits stupéfiants in corpore, appelés familièrement« mules », et tente de l‘enrayer, d’une part, en allongeant ladurée de la garde à vue des personnes arrêtées pour ces faits,d’autre part, en limitant leur capacité de se déplacer en recourantà des peines complémentaires.
Toutefois, la mobilité inhérente des personnes sujettes à cespratiques interroge sur la nécessité de placer cet article dans unchapitre dédié à la lutte contre le narcotrafic dans lesOutre-mer.
Plus largement, nous ne pouvons que regretter la vacuité de cechapitre censé être dédié aux Outre-mer. Au demeurant, aucunemesure spécifique n’est proposée pour nos territoiresultramarins.
Dès lors, il convient d’enrichir ce chapitre dédié auxterritoires dits d’Outre-mer, à propos de la lutte contre lenarcotrafic.
Les Outre-mer recouvrent une pluralité de profils sociétaux quipartagent néanmoins des difficultés.
Le coût de la vie, la pauvreté et le taux de chômage font desOutre-mer des territoires particulièrement vulnérables face autrafic de stupéfiant à grande échelle.
S’y ajoute un taux de violences intrafamiliales beaucoup plusimportant, qui produit des jeunes adultes vulnérables etparticulièrement exposés à la délinquance, l’addiction ou aurecrutement dans les réseaux criminels.
Dès lors, il convient de permettre aux autorités de poursuitessituées dans les territoires dits d’Outre-mer de coordonner demanière spécifiques leurs actions. Cela se manifeste par unetransmission d’information dédiée aux affaires ultramarines.
Au sein de chacun de parquet des tribunaux judiciaires desOutre-mer, le Procureur de la République doit jouer le rôle deréférent concernant les données sur les infractions liées aunarcotrafic et à leurs auteurs.
Ces informations font l’objet d’un partage permanent aux autresparquets ultramarins sous la tutelle du Parquet nationalanti-criminalité organisée (PNACO).