ART. 11	N°CL262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL262
présenté par
Mme K/Bidi
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 loi durcit la répression du phénomène des passeursde produits stupéfiants in corpore, appelés familièrement « mules», et tente de l‘enrayer en, d’une part, allongeant la durée de lagarde à vue des personnes arrêtées pour ces faits, d’autre part, enlimitant leur capacité de se déplacer en recourant à des peinescomplémentaires.
Toutefois, la mobilité inhérente des personnes sujettes à cespratiques interroge toutefois sur la nécessité de placer cetarticle dans un chapitre dédié à la lutte contre le narcotraficdans les Outre-mer.
Plus largement, nous ne pouvons que regretter la vacuité de cechapitre censé être dédié aux Outre-mer. Au demeurant, aucunemesure spécifique n’est proposée pour nos territoiresultramarins.
Pire encore, cet article, en ne ciblant que les personnestransportant des produits stupéfiants in corpore (dites« mules ») en les associant aux Outre-mer, stigmatiseparticulièrement nos territoires.
Dans les territoires d’Outre-mer, le taux de chômage atteint19%, jusqu’à 77% de la population vit sous le seuil de pauvreté etl’incidence des violences intrafamiliales est deux fois plus élevéqu’en France hexagonale.
Autant de critères qui rendent vulnérables nos populations faceà l’arrivée du trafic de stupéfiant à grande échelle.
Et pourtant, rien de concret n’est prévu par cet article. Aucunemesure n’est proposée pour répondre aux besoins des populationslocales en termes de considération, de protection et de réponse àune détresse sociale et économique profondément ancrée par desproblèmes structurelles de long-terme.
A défaut pour les auteurs de cette proposition de loi d’avoirmené un travail sérieux concernant nos territoires, pourtant enpremière ligne face au trafic de stupéfiant, en niant l’existenced’un climat social propice à son implantation, nous souhaitons lasuppression de cet article.