ART. 11	N°CL263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL263
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Le présent dispositif n’estpas applicable aux personnes mineures. Celle-ci font l’objet durégime de droit commun concernant la garde à vue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli si la suppression del’article 11 n’est pas adoptée.
L’article 11 emporte une prolongation de la Garde à vue àl’encontre des personnes les plus fragiles. (En l’espèce celles quitransportent en intra-corpore de la matière stupéfiante, qualifiéesde « mules »).
 Rappelons que la durée de la garde à vue est corrélée à lagravité des faits reprochés et à la complexité de l’affaire.
Dès lors il est incompréhensible de prolonger la durée de lagarde à vue pour motif médical, alors que les personnes ciblées nesont pas des têtes de réseaux, mais au contraire les plusvulnérables des participants au trafic. 
 En cela, la disposition créée un dangereux précédent.
Cette disposition s’inscrit dans une logique répressive audétriment de l’efficacité de la lutte contre le trafic destupéfiants en affaiblissant les garanties procédurales et enciblant de manière systématique les exécutants.
Ce dispositif est d’autant plus problématique lorsqu’il s’agitdes mineurs, recrutés pour servir de passeur intra-corpore.L’article ne prévoit pas leur exclusion.
Le présent amendement poursuit cet objectif, afin de répondre auphénomène ciblé autrement que par la répression lorsque le mis encause est mineur, et de fait, vulnérable.