ART. 2	N°CL266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
Mme Mercier, M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 50, supprimer lesmots :
« mentionné àl’article 706‑75 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés estdirectement inspiré par l’audition de la Direction desaffaires criminelles et des grâces qui a démontrer que ledispositif de l’article 2 était perfectible au moins concernant lemécanisme de dessaisissement de parquet à parquet. 
Lors de l’examen de l’article 2 en première lecture au Sénat, unmécanisme de dessaisissement de parquet à parquet avait été adoptéà la fois au niveau national – au profit du PNACO – et au niveauinterrégional – au profit d’un parquet JIRS.
Ce mécanisme était calqué sur celui du code de procédure pénaleapplicable aux dessaisissements entre juridictions d’instructionsur réquisition du parquet. 
Or, le dessaisissement de parquet à parquet ne présente que trèspeu d’intérêt :
- Le dessaisissement n’est possible qu’autant que l’actionpublique n’a pas été mise en mouvement. Passé ce stade, celle-cin’appartient plus au ministère public (principe d’indisponibilitéde l’action publique) ;
- Par ailleurs, en pratique, le dessaisissement entre parquetss’effectue de façon informelle : il n’y a pas lieu de l’inscriredans la loi. Le dispositif en serait rigidifié de façon inédite etcontre-productive.
Sur ces deux points, les observations du Gouvernement ont étéentendues par les rapporteurs de la proposition de loi,puisqu’elles ont conduit à l’adoption d’un sous-amendement duGouvernement en cours de séance publique entérinant cespositions.