ART. PREMIER	N°CL269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL269
présenté par
M. Molac, M. Colombani et Mme Froger
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de transmission de renseignements entre services sansl’autorisation préalable du Premier ministre.
Pour rappel, la commission des loisdu Sénat a voulu simplifier les transmissions derenseignements entre les services dits du « premier » etdu « second » cercle. En ce sens,l’article 1er supprime l’obligation d’obtenir uneautorisation préalable du Premier ministre, sur avis de la CNCTR(commission nationale de contrôle des techniques de renseignement),lorsque la transmission de renseignements se fait pour une« finalité » différente de celle qui a en a justifié lerecueil.
Derrière cette évolution technique,l’article 1er fait donc sauter une garantieprocédurale essentielle. L’extension des transmissions derenseignements entre services du 1er/2ndcercle résulte de la loi de 2021 sur la prévention duterrorisme, or, à l’époque, la CNIL, dans son avis, n’avait validéle dispositif qu’en raison des fortes garanties procéduralesprévues dans la loi. Dépouiller notre droit de ces garanties nepeut se faire d’un trait de plume sans garantiesalternatives. Il est donc proposé de supprimer cettemesure.