ART. 8	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP entendentprotéger les citoyens d’une fuite en avant en ayant recours à latechnopolice, qui remet en cause les droits et libertésfondamentaux sans démontrer d’efficacité réelle.
L’article prévoit d’étendre au crime organisé, les cas d’usagede la surveillance algorithmique sur internet. Cette technique apour but de repérer, sur internet, les “signaux faibles” deterrorisme, d’ingérences étrangères et donc de crime organisé.L’idée est donc de capter un maximum de données, qui seronttamisées ultérieurement pour ne traiter, par la suite, que cellesqui présenteraient un intérêt particulier. Pourtant, aucuneinformation ne permet de déterminer l’efficacité de cet outil,notamment car le rapport prévu par la loi n°2021-998 du 30 juillet2021 n’a toujours pas été remis par le Gouvernement. À ce jour,nous savons que la technique de l’algorithme sur les données deconnexion complète (URL) n’a pas ou peu été utilisée par lesservices de renseignement depuis 2021, du propre aveu de SachaHoulié, alors président de la Commission des lois et membre dedroit de la délégation parlementaire sur le renseignement.
Or, cette technique porte atteinte aux droits et libertésfondamentaux. En effet, la collecte de données se fait a priori, enamont de toute enquête judiciaire et est à ce titreparticulièrement attentatoire aux droits et libertés, et accentueun pouvoir de surveillance généralisé. Il n’y a aucun contrôle dela part d’un juge. La demande de recours à cette technique estfaite par le Premier ministre, sur avis non contraignant de laCommission nationale de contrôle des techniques de renseignement(CNCTR). À ce titre, la Cour de justice de l’Union européenne avaitexigé en 2020 (CJUE, 6 octobre 2020, affaires C-511/18, C-512/18 etC-520/18) que ces techniques de renseignement automatisé et laconservation des données ainsi recueillies ne puissent êtredéployées qu’en période exceptionnelle de menace grave et imminentepour la sécurité nationale.
Nous nous opposons à la banalisation de ces techniquesextrêmement liberticides.