ART. 2	N°CL272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL272
présenté par
M. Molac, M. Colombani et Mme Froger
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ARTICLE 2
À l’alinéa 38, substituer aumot :
« accord »,
le mot :
« concertation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. 
En l’état, l’article 2mentionne un « accord » entre le procureur national et leprocureur général. Lors de son audition par les rapporteurs duprésent texte, la Direction des affaires criminelles et des grâces(DACG) a souligné que la rédaction actuelle ne respectait pas lacohérence hiérarchique et avait pour effet de placer le procureurnational au même niveau que le procureur général. Il est proposé derenvoyer à une simple concertation plutôt que d’imposer unaccord dans la conduite de la politique pénale.