ART. 3	N°CL274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL274
présenté par
M. Colombani, M. Molac, M. Warsmann et M. Lacombe
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 11 par lesdeux phrases suivantes :
« L’arrêté de fermeture estassorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur àsoixante-douze heures, à l’expiration duquel la mesure peutfaire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois si, dansce délai, le tribunal administratif est saisi d’une demandeprésentée sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code dejustice administrative, la mesure ne peut être exécutée d’officeavant que le juge des référés ait informé les parties de la tenueou de l’absence de tenue d’une audience publique en application dudeuxième alinéa de l’article L. 522‑1 du même code ou, si lesparties ont été informées d’une telle audience, avant que le jugeait statué sur la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer le respect de lafermeture administrative d’un établissement soupçonné deblanchiment, il est proposé de prévoir un délai d’exécution de 72het, en cas de non-respect, une exécution d’office. Pour assurer laconstitutionnalité du dispositif, il est prévu qu’en cas de recoursl’exécution n’interviendrait qu’après la décision du juge desréférés.