ART. 3	N°CL276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL276
présenté par
M. Molac, M. Colombani, Mme Froger et M. Warsmann
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ARTICLE 3
À l’alinéa 30, après laréférence :
« I »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il est supérieur àun montant fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiterl’interdiction de régler en espèces la location d’une voitureen prévoyant qu’elle ne s’appliquera que si le montant dépasse unseuil fixé par décret.
La mesure prévue à l’article 3poursuit un objectif louable, la location de véhicules enespèces est en effet difficilement traçable et peut compliquer latâche de l’autorité judiciaire face aux narcotrafiquants.
Toutefois, une interdiction totaleest excessive, beaucoup de Français paient en espèces lorsqu’ilsdoivent louer une voiture ne serait-ce que pour un simpledéménagement. 
Il est donc proposé de renvoyer àun décret le soin de fixer un montant-seuil à partir duquell’interdiction s’appliquera ; de tels seuils sont déjà prévusconcernant d’autres interdictions de paiement en espèces.