ART. 4	N°CL278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL278
présenté par
M. Colombani, M. Molac et Mme Froger
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ARTICLE 4
I. – Àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent requérir »
le mot :
« requièrent ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut, sur requête duprocureur de la République, ordonner »
les mots :
« ordonne, sur requête duprocureur de la République, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter l’article 4, qui prévoit la confiscation obligatoiredes biens en cas de délit de non-justification des ressources(L. 321‑6 du Code pénal), en rendant impérative, en amont, lasaisie de ces biens. 
En effet, pour que la confiscation soit effective, il faut d’abordque des saisies aient été réalisées. 
Ainsi, l’amendement propose que, dès qu’un écart manifeste estconstaté entre les ressources officielles d’une personne et sontrain de vie réel, une saisie automatique des biens concernés soitordonnée. Cette mesure vise à renforcer la cohérence de lapolitique de lutte contre le blanchiment d’argent, en se basant surdes actions obligatoires plutôt que sur des mesuresfacultatives.
Les biens susceptibles d’être saisis correspondent à ceux dont laconfiscation est prévue par les sixième et septième alinéas del’article 131‑21 du Code pénal. La saisie s’inscrit dans lecadre d’une enquête ou d’une instruction relevant des articles222‑34 à 222‑43‑1 du Code pénal ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1du Code de procédure pénale.
Lorsqu’un écart manifeste entre les revenus déclarés et l’ampleurdu patrimoine détenu est établi, la demande de saisie doit êtreautomatique. En effet, l’enquête patrimoniale nécessaire à laconstatation de cet écart est souvent longue et complexe, et ilexiste un risque réel que la personne suspectée profite del’absence de saisie pour se défaire de son patrimoine d’origineinfractionnelle.
La mise en œuvre de cette saisie renforce ainsi l’intérêtprioritaire de l’enquête patrimoniale et sécurise laprocédure. 
Par ailleurs, cette disposition neporte pas atteinte au droit de propriété privée ni ne crée untrouble disproportionné dans la vie privée, dans la mesure où lasaisie demeure une mesure provisoire. La personne concernéeconserve d’ailleurs la possibilité de recourir à tous les moyensjuridiques pour justifier l’écart entre ses ressources officielleset son train de vie.
Cet amendement a été travaillé avecle collectif anti-mafia Massimu Susini.