ART. 5	N°CL280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
M. Molac, M. Colombani et Mme Froger
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ARTICLE 5
Après la troisième phrase del’alinéa 7, insérer la phrase suivante : 
« La chambre de l’instructionstatue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’unmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesgaranties prévues dans le cadre d’une procédure de geljudiciaire des avoirs des narcotrafiquants. 
Bien que des modalités de garantiedes personnes visées par cette mesure ont été apportées par leSénat, il convient d’aller plus loin dans les garanties despersonnes faisant l’objet d’une mesure de gel judiciaire desavoirs. En effet, la privation des biens et avoirs a desconséquences graves et immédiates que la demande dégel partielprévue par le II de l’article en cause ne permettra pas decontenir. En outre, les chambres de l’instruction sont surchargéeset leurs délais d’audiencement sont très longs, voiredéraisonnables. Il convient donc de prévoir que l’appel de lamesure de gel judiciaire des avoirs porté devant la chambre del’instruction sera jugé par cette dernière dans un délai bref d’unmois.
Cet amendement a été travaillé avecle Conseil national des barreaux.