ART. 9	N°CL284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL284
présenté par
M. Molac, M. Colombani, Mme Froger et M. Warsmann
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ARTICLE 9
À la première phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« et de façon fréquente ouimportante »,
les mots :
« , volontairement, de façonfréquente et déterminante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àalerter sur les risques qui entourent la rédaction actuelle de lanouvelle infraction de « participation à une organisationcriminelle  indépendamment de la préparationd’infraction ». A défaut de supprimer cette infraction, il estproposé de mieux la borner.
Pour rappel, notre arsenal pénalest conséquent, il est déjà possible de réprimer la participation àune association de malfaiteurs pour les individus quipréparent ou participent à des infractions, pour les autres il esttoujours possible de mobiliser la« complicité ». 
La nouvelle infraction créée parl’article 9 a donc un intérêt limité et présente des risques. Lorsde son audition, la Direction des affaires criminelles et desgrâces a indiqué que la définition proposée pourrait conduire àcondamner des individus sans liens avec la criminalité (comme unemployé de ménage ou le gérant d’un débit de boissons danslequel se réuniraient des membres d’une organisation criminelle).Or, ces individus n’ont pas forcément la possibilité de refuser defournir « des prestations » aux membres d’une telleorganisation.
Cet amendement propose donc demieux borner l’infraction pour ne cibler que les seulsindividus ayant volontairement participé au fonctionnement del’organisation criminelle et rend cumulatifs les critères departicipation fréquente et déterminante à l’organisation.